CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La marque

La marque SHAKEHOM’S est déposée auprès de l’INPI, le site est la propriété de La Société SAS

SHAKEHOM’S BORDEAUX au capital de 2000€.
Numéro SIRET : 904 043 205 00015

Numéro de TVA intracommunautaire : FR24904043205. Sous l’APE 85.59B.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des

propriétaires.

Les photos ne sont pas contractuelles et sont protégées par le copyright ainsi que toutes mentions

manuscrites.

Le ou les « Client(s) » : Ce terme désigne toute personne physique ou morale, commerçante, désirant faire l’acquisition des
Prestations fournies par SAS Shakehom’s à titre professionnel.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 / Principes
Tous les produits sont élaborés par des professionnels dans des locaux à partir de produits bruts.
SAS Shakehom’s soustraite la totalité de ces produits et assure la traçabilité des produits destinés à la
consommation clients pour chaque prestation.
En conséquence, notre société se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où
le client émettrai une réserve sur la production des produits.
Dans le cadre des livraisons, nous attirons votre attention qu’il échoit au client de prévoir un mode de
conservation ad hoc des denrées. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être ni reprise
ni échangée.
Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il
a au moins 18 ans révolus, qu’il réside en France et qu’il contracte à titre professionnel.

Article 2 / Prix
Les prix indiqués sont en euros TTC (TVA au tarif en vigueur), frais de transport en sus le cas échéant.
Si le taux légal de TVA en vigueur a baissé ou augmenté entre la signature du bon de réservation et la
facturation, le montant TTC de la facture sera modifié en conséquence.
Ceci est une clause irrévocable et ne fera l’objet d’aucune négociation entre les parties.
Certaines prestations peuvent donner lieu à des suppléments de facturation :
– Prestation de service à plus de 20klm en dehors de Bordeaux.
– Perte ou casse de matériel constatée à l’issue de la prestation et facturée au coût de remplacement.
– Le maintien du personnel au-delà des heures indiquées.
Tous frais de fonctionnement annexes demandés par le lieu de réception peuvent être assuré par SAS
Shakehom’s.

Notre personnel n’est pas formé pour la remise en état du lieu de réception, le client doit s’assurer de la
prise en charge de cette prestation lors de la réservation de la salle si celui-ci assure sa réservation.

Article 3/ Commandes
Toute confirmation doit être accompagnée d’un chèque d’acompte ou d’un versement monétaire de 50
% du montant TTC et du devis signé par le client précédé de la mention « bon pour accord ». Montant
indiqué sur une base du nombre de personnes dont tout changement occasionnera une nouvelle
estimation. Le versement de l’acompte devra être déposé sur le compte de la société au plus tard 7
jours ouvrés en amont de la date de la prestation.
Pour toutes commandes, les présentes conditions générales devront être imprimées et renvoyées
signées par le client à l’adresse suivante :
SAS Shakehom’s Bordeaux. 23 rue Marengo 33000 Bordeaux.
Ou à défaut être renvoyées signées par courriel à l’adresse : contact@shakehoms-bordeaux.com
En cas de commande passée par une association soumise aux dispositions de la loi 1901, le président et
les membres de celle-ci seront responsables solidairement de ses engagements et des conséquences de
leur non-respect.
Vous recevrez un e-mail de validation de votre commande reprenant le détail de l’ateliers Mixologie ou
Master class de spiritueux. Vérifiez bien ces informations. Veillez à l’exactitude et à la précision de vos
coordonnées, toute erreur ou retard ne pourra être imputé à SAS Shakehom’s dans le cas
d’informations erronées ou en cas de force majeure indépendante de notre volonté.
Les commandes ou réservations engagent SAS Shakehom’s qu’après acceptation écrite de leur part. Les
décisions d’acceptation ou de refus des commandes seront notifiées au client dans un délai maximum
de sept jours à compter de la signature du bon de commande ou de réservation.

Article 4 / Annulations
Pour toute annulation intervenant plus de deux mois avant la date de la livraison ou de la prestation, il
vous sera restitué la totalité de l’acompte.
Passé ce délai, toute annulation intervenant avant la date de livraison ou de la prestation aura pour
conséquence la perte de toutes les sommes versées si aucun accord n’est envisageable pour un report
ultérieur dans un délais de 1an, soit 365 jours ; sauf en cas de nouvelle commande d’un montant au
moins égal à la précédente.
Ce report ou cette possibilité de nouvelle commande ne sont valables que sur une durée maximale de
1an, soit 365 jours à compter de la date d’annulation et dans la limite des disponibilités de SAS
Shakehom’s.
Pour être valable, vous devrez nous confirmer votre annulation ou modification seulement par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation hors préavis, l’établissement facturera au client une indemnité égale à 100% du
montant TTC des prestations réservées.

Article 5/ Convives
Le nombre de convives doit être annoncé et confirmé par écrit sept jours ouvrés avant la date de
réception. Ce nombre sera le même en cas de défection importante et aucune remise ne pourra être
réclamée. Dans le cas où la défection de convives serait supérieure à 60% du chiffre annoncé sur le bon
de commande, SAS Shakehom’s se réserve le droit d’annuler la prestation sans aucune compensation
financière à reverser au client.
Toute augmentation de nombre doit être faite sept jours avant la date de réception et confirmée par
écrit.

Article 6/ Froid et stockage
Aucune marchandise (boisson ou alimentaire) non fournie par nos soins ne sera entreposée et/ou
refroidie par nos équipements.

Article 7/ Alimentaire
Tout aliment non fourni par nos soins pourra être servi par nos équipes à la condition d’une
surfacturation. La qualité de la marchandise ainsi que sa température idéale au moment du service
restent pour autant sous la responsabilité du client. SAS Shakehom’s refusera le service à tout moment
si toutefois elles pourraient lui porter préjudice et ce sans indemnité d’aucune sorte à reverser au client.

Article 8/ Boissons
Toute boisson non fournie par nos soins ne pourra être servie par nos équipes que sur l’établissement
au préalable d’un contrat de rémunération à la bouteille. La qualité de la marchandise ainsi que sa
température idéale au moment du service restent pour autant sous la responsabilité du client.
SAS Shakehom’s pourra rompre ce contrat à tout moment si toutefois elles pourraient lui porter
préjudice et ce sans indemnité d’aucune sorte à reverser au client.

Article 9/ Livraison
Les mets sont conditionnés en emballage spécifique garantissant le respect de la chaîne du froid des
locaux professionnels à votre lieu de réception. SAS Shakehom’s ne prendra en compte que les réserves
précises émises par le client, au moment de la livraison et figurant sur le bon de livraison ou la facture
dûment signé(s) par ce dernier.

Article 10/ Facturation
Les factures sont payables à SAS Shakehom’s. Possibilité de règlement en espèces (euros uniquement)
par carte bancaire (règlement sécurisé), par chèque à l’ordre de SAS Shakehom’s Bordeaux ou par
virement bancaire. Des pénalités de retard peuvent vous être imputées selon les lois en vigueur.

Article 11/ Responsabilité
La responsabilité de SAS Shakehom’s, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où
l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le
présent contrat résulte d’un cas de force majeure.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les
catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électrIques, les
attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de
télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148
du Code civil.
Nous dégageons également notre responsabilité sur des oublis ou des erreurs concernant des mentions
spécifiques adaptés à votre demande de type régime Alimentaire : Régime religieux, Régime Ethique,
Régime médicale, (allergique, sans sel, hallal, casher, diabétique etc…). Nous déclinons enfin toute
responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients
et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la prestation.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. La consommation
excessive de boissons par les participants adultes ou mineurs est du ressort de l’organisateur de
l’événement et notre société se dégage de toute responsabilité de ce fait.
Nous rappelons qu’en cas d’animation musicale, le client sera redevable des droits d’auteur et
effectuera les démarches nécessaires auprès de la Sacem.
SAS Shakehom’s s’engage à respecter les locaux qui abritent la prestation.
A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de
SAS Shakehom’s et garantir la société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants.

Article 12/ Propriétés intellectuelles
SAS Shakehom’s reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les recettes, visuels,
concepts, études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la
fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites
études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SAS
Shakehom’s qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Les photos ne sont pas
contractuelles.

Article 13/ – Informations et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont
demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures,
notamment. Le traitement des informations communiquées à SAS Shakehom’s a fait l’objet d’une
déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et
européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant.

Article 14. Droit applicable-langues
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 15/ Litige
Toute difficulté relative à la conclusion ou à l’exécution des ventes et des prestations, devra faire l’objet
d’une concertation préalable entre le client et SAS Shakehom’s.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. TOUS LITIGES RELATIFS A
L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN
SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL
COMPETENT DE BORDEAUX (FRANCE). Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à
une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes,
ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.

Article 16/ Information précontractuelle

– Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et
de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation et notamment les
informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
– le prix des Services et des frais annexes (Prestations hors Bordeaux, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SAS Shakehom’s s’engage à
fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité de l’entreprise, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une Prestation emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des
Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se
prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SAS Shakehom’s.